CGV

Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 : Intégralité 
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société MobUrbaine au consommateur.

Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande et la facture. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur – durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dûes par la société MobUrbaine.

Article 5 : Disponibilité des produits
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site. Seuls les produits non expédiés au moment de la commande peuvent être commandés. A réception de votre commande, nous vérifions le paiement. Une fois le paiement constaté, le produit vous est réservé. En cas d’indisponibilité liée à un délai de paiement trop long, la société MobUrbaine s’engage, dans les 30 jours à compter de la validation de la commande :
– soit à vous livrer le produit commandé ;
– soit à vous le rembourser par chèque, virement ou par le crédit de la carte bancaire ayant servi au règlement de votre commande du montant du produit ;

Article 6 : Prix
La société MobUrbaine se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande.

Article 7 : Validation de la commande
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de la commande implique tacitement l’acceptation des présentes conditions générales de vente (CGV).
En cas de paiement par carte bancaire, votre commande est enregistrée, validée une fois que vous avez accepté les présentes conditions générales de vente, vérifié votre commande, validé une dernière fois celle-ci. Une confirmation vous est envoyée par courrier électronique.

Article 8 : modalités et moyens de paiement
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société MobUrbaine constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par elle et ses clients.
Le site www.moburbaine.fr fait l’objet d’un système de sécurisation et adopte le procédé de chiffrement TLS, pour protéger efficacement toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Les types de paiement proposés sont les suivants:

• Par Carte Bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France). La validation de votre commande par carte bancaire vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande. Grâce au protocole de chiffrement TLS, vous êtes redirigé vers les interfaces de paiement  pour l’enregistrement de vos coordonnées bancaires. La société MobUrbaine met à votre disposition le système de paiement par authentification 3D Secure afin de renforcer la sécurité de vos achats en ligne. Au moment du paiement, votre banque vérifie l’identité du porteur de la carte avant de valider la transaction. Ce service vous est proposé par votre banque. Le procédé d’authentification à suivre est propre à chaque banque (date de naissance, code reçu par sms, par email…), aussi nous vous invitons à vérifier le fonctionnement de votre carte bancaire avec ce système au préalable en prenant conseil auprès de votre établissement bancaire. En cas d’impossibilité de valider le procédé d’authentification ou trois échecs d’authentification, notre système vous redirigera vers un autre moyen de règlement. A la fin de la transaction, un certificat de paiement est délivré après enregistrement des informations bancaires. Il vous appartient de conserver ce certificat en tant que justificatif relatif à la transaction saisie.
  La société MobUrbaine n’a pas accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement par carte bancaire, conformément à la réglementation en vigueur.
• Par virement Bancaire. Il vous suffit de choisir ce mode de paiement sur le formulaire de paiement lors de la validation de votre commande. Les informations bancaires pour procéder au virement sont communiquées lors du choix de ce moyen de paiement.
  Le traitement de la commande démarre à réception du virement. Si ce dernier n’est pas parvenu sous dix jours, la commande est annulée.
• En plusieurs fois sans frais. Avec Alma, nous vous offrons la possibilité d’étaler votre paiement en payant en plusieurs fois. C’est simple, sécurisé et sans frais ! Si vous ne connaissez pas Alma, rendez-vous sur https://getalma.eu/customers

          Comment ça marche ?

• • Choisissez Alma au moment de payer. Vous pouvez payer en 2x, 3x et 4x
  • Entrez simplement vos coordonnées bancaires comme lors d’un paiement classique.
  • La validation de votre commande est instantanée.
  • Vous recevrez ensuite un email avec l’échéancier de paiement puis un rappel 3 jours avant chaque échéance.

          Conditions d’éligibilité :

• • Ce type de paiement est disponible pour toutes les commandes entre 50€ et 4000€
  • Les cartes acceptées sont les cartes émises en France visa, mastercard et Amex.
  • Les cartes prépayées, virtuelles et à autorisation systématique ne sont pas acceptées.

 Des questions ?

Si vous rencontrez un problème avec votre commande payée en plusieurs fois avec Alma, vous pouvez vous rendre sur la FAQ client d’Alma en cliquant ici (https://support.getalma.eu/hc/fr) ou envoyer un email au support client d’Alma à support@getalma.eu

Article 9 : Confidentialité bancaire
La société MobUrbaine s’engage à ce qu’aucune coordonnée bancaire (numéro de carte, cryptogramme, date de validité) n’est sauvegardée suite au paiement via le service de paiement en ligne indépendant du site.

Article 10 : modalités de livraison
Sauf exception (précommande, mentions indiquées sur le site, force majeure …), la société MobUrbaine met tous les moyens possibles pour expédier les commandes des produits en stock dans les 48 heures suivant réception du règlement hors weekends , jours fériés.
La société MobUrbaine ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard de livraison de la part du transporteur.

Article 11 : Conformité des produits
La société MobUrbaine s’engage à rembourser ou à échanger les produits présentant un problème de non conformité du produit ou de la commande reçue par le client. L’usure normale ou le défaut d’entretien ne sont pas couverts par la garantie légale de conformité.

Toute demande formulée au titre des garanties légales doit être adressée à :

Dualtron Store, 19 avenue de la grande armée, 75116 Paris.

Après vérification/expertise du produit retourné et si celui-ci présente bien le problème de conformité mentionné, la société Dualtron Store procède alors au choix du client :
– au remplacement du produit commandé,

– à l’édition d’un avoir du montant du produit,

– au remboursement du produit.

Dans le cas où le client choisirait le remboursement du produit, ce remboursement s’opère :
– soit par virement bancaire ;
– soit par le crédit du montant du produit retourné sur la carte bancaire ayant été utilisée par le client lors de son achat.

Si le(s) produit(s) s’avérait (ent), après vérification/expertise, exempt(s) de défaut, les frais de retour resteront à la charge du client.
Les dispositions de cet article n’empêchent pas le client de bénéficier du droit de rétractation légal de 14 jours.

Article 12 : Garantie des produits
Conformément à l’Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que la société MobUrbaine n’est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.
Les conséquences liées à un produit défectueux ne sont pas prises en garantie, seul le produit est garanti.
Le matériel défectueux sous garantie doit être signalé à info@dualtron-store.com avec une description la plus détaillée possible de la panne. Les frais d’envoi sont à la charge de l’acheteur.
Toute intervention SAV sera facturée si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien, d’une négligence, d’une erreur de réglage, de l’utilisation sous la pluie provoquant de la l’oxidation/rouille/ grippage de pièces/ panne du produit, d’utilisation ou d’un défaut d’entretien de la part du propriétaire.
Les consommables et autres pièces d’usure freins, pneus, batterie présentant une perte d’autonomie… n’est pas inclus dans les garanties.
MobUrbaine ne prendra pas sous garantie le produit si des modifications électriques ou majeures ont été réalisées par le client ou par un professionnel.

Article 13 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.

Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l’acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisations à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les produits endommagés, utilisés ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation suivant et envoyé à info@dualtron-store.com

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de DUALTRON STORE , 19 avenue de la grande armée, 75116 Paris :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : […] »

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s). Les frais de livraisons seront remboursées à hauteur du coût d’une livraison standard.

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

Article 14 : Force majeure
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 15 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 16 : Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 17 : Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 18 : Litige et médiation
En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

L’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes info@dualtron-store.com en expliquant les détails de la réclamation et les attentes.

Le client a aussi la possibilité de s’adresser au médiateur de l’entreprise, à savoir la CM2C : https://www.cm2c.net/

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Article 19 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à la société pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès du tribunal de commerce via sa boîte de dialogue dédiée.
Le client est responsable de l’usage qu’il fait de son produit. L’utilisation de trottinettes électriques débridées n’est pas autorisé sur voie publique. L’assurance pour la circulation des trottinettes électriques sur voie publique est obligatoire.

Article 20 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société MobUrbaine intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la société dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978

Article 21 : Contrats
Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en faisant la demande par courrier postal.
La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.